CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Mofyl.com

ARTICLE 1er – DEFINITIONS

Candidat : Personne physique utilisant les services de Mofyl pour rechercher un emploi en France et proposer son profil mises en ligne sur le site mofyl.com.
Donnée(s) Utilisateur : Ensemble des données (informations, renseignements, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéo, etc.) qu’un Utilisateur des Services de Mofyl met en ligne sur le Site Mofyl.com nécessaire à son offre ou sa demande d’emploi.
Compte Utilisateur : Compte que l’Utilisateur ouvre en s’inscrivant au site mofyl.com afin de lui permettre l’accès aux services de MOFYL.
Données personnelles : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).
Entreprise Utilisatrice : Personne physique ou morale, inscrite sur le site mofyl.com, qui effectue une ou plusieurs recherches sur le site mofyl.com afin de proposer un emploi en qualité d’employeur pour les besoins de son entreprise.
Espace Utilisateur (Pro-File): Espace réservé à l’Utilisateur des services de MOFYL, après son inscription sur le site mofyl.com, lui permettant d’accéder aux services de MOFYL et regroupant l’ensemble de ses contenus et son Profil.
Fiche Entreprise : Fiche descriptive, mise en ligne par une entreprise utilisatrice sur le site mofyl.com, regroupant l’ensemble des informations relatives à l’activité de l’entreprise et en lien avec ses recherches effectuées.
Home Page du Site : Page d’accueil du site mofyl.com.
L’Outil de Matching : Outil intégré sur le site mofyl.com, propriété de MOFYL, permettant aux utilisateurs des services de MOFYL de faciliter leur accès à des sources d’informations relatives à la demande en France en recevant des informations précises en rapport à une recherche ciblée selon que l’utilisateur est un Candidat ou une Entreprise Utilisatrice.
Profil : Document mis en ligne par le candidat sur le site mofyl.com regroupant l’ensemble des informations et renseignement le concernant et en rapport avec sa recherche d’emploi.
Référent : Personne désignée par l’Entreprise Utilisatrice comme étant coresponsable avec l’Entreprise Utilisatrice de l’utilisation du mot de passe permettant d’accéder au compte utilisateur.
Le Site : mofyl.com
Utilisateurs des Services de MOFYL : Les Candidats et les Entreprises Utilisatrices.
Question Box : Vidéo de présentation effectuée par les utilisateurs sur le site mofyl.com afin d’être présentée aux recruteurs en vue de trouver un emploi.
Test Mofyl : Test psychométrique édité par Mofyl, et propriété de Mofyl, mis en place dans le but d’établir un radar décrivant la personnalité du candidat. (cf Comment ça marche ?)

ARTICLE 2 – OBJET ET PRESENTATION DU SITE MOFYL.COM

MOFYL met à la disposition des Candidats et des Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs des Services de Mofyl »), utilisateurs du site Internet mofyl.com, un service en ligne publiant gratuitement d’une part des profils complets de Candidats pouvant s’ils le souhaitent contenir des Informations Personnelles (ci-après désignés « Profil ») et, avec leur accord, être diffusées en tout ou partie aux Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés « les Services de MOFYL »), et d’autre part laissez aux candidats la possibilité d’attirer l’attention du recruteur sur leur profil.
Ainsi, les Utilisateurs des Services de Mofyl bénéficient d’une source d’informations relative à la demande et à l’offre d’emploi en France.
MOFYL fournit à cette fin, en qualité de simple hébergeur :
D’une part, l’espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services de MOFYL, dûment inscrits, de diffuser sur le Site leurs informations relatives à leur(s) demande(s) d’emploi et leur Profil, un outil technique permettant aux Utilisateurs des Services de MOFYL de favoriser leur mise en relation et d’optimiser la possibilité de créer entre eux une relation de travail par la recherche. D’autre part la mise a disposition des éléments composant leur profils à savoir : vidéo, test, cv et tout cela gratuitement.
Les Entreprises Utilisatrices ne peuvent consulter gratuitement que des profils anonymes de Candidats et contenant uniquement les éléments suivants :
- L’expérience du Candidat,
- La formation du Candidat,
- Le résultat du test édifiant la personnalité du Candidat,
- La vidéo de présentation du Candidat,
- Le type de contrat de travail (CDD ou CDI) souhaité par le Candidat,
- Les disponibilités du Candidat,
- Le taux de matching entre le profil du candidat et l’offre d’emploi
Si les Entreprises Utilisatrices souhaitent consulter d’autres Informations Personnelles contenues dans le Profil d’un ou plusieurs Candidat(s) et en particulier avoir ses coordonnées (nom, prénom, adresse exacte, numéro de téléphone, adresse email) pour entrer en contact avec le candidat, elles doivent souscrire l’offre payante de MOFYL dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOFYL vend aux Entreprises Utilisatrices son offre payante, accessible par Internet sur mofyl.com, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
MOFYL se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits et Services contenue dans son offre payante, d’y ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que l’Entreprise Utilisatrice ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, MOFYL se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités à celles composant son offre payante. MOFYL en informera alors l’Entreprise Utilisatrice.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits et Services composant l’offre payante de MOFYL sur son site Internet Mofyl.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet Mofyl.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MOFYL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les Produits et Services de MOFYL présentées sur le site Internet Mofyl.com sont proposés à la vente sur le territoire Français.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

4.1 Acceptation des CGV

La validation de la Commande, telle que définie à l’article 5 des présentes CGV, par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Modification des CGV

MOFYL se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Ventes modifiées seront immédiatement mises en ligne sur le site internet Mofyl.com.
Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.
Lors de chaque modification des présentes Conditions Générales de Vente, autres que celles issues de mesures législatives ou règlementaires, MOFYL en avertira le Client sur son Espace Client en l’invitant à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente actualisées et d’en accepter la nouvelle version en vigueur.
Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site internet Mofyl.com mais ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement à ladite modification par le Client et ce, uniquement pendant l’année en cours du contrat.
Lors de chaque renouvellement du contrat par tacite reconduction, telle que prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, MOFYL adressera un courriel au Client l’informant des éventuelles nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur, eu égard aux modifications intervenues, qui devront impérativement être signées par le Client.
Si le Client refuse de signer les nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur, MOFYL pourra résilier le contrat.
Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client par un lien hypertexte figurant sur le Site internet mofyl.com et ce, à titre d’information uniquement.
Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales à partir du site internet mofyl.com, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par Mofyl, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales signées par le Client seront valables et auront autorité entre les Parties.

ARTICLE 5 – L’OFFRE PAYANTE DE MOFYL AU SERVICE DES ENTREPRISES UTILISATRICES

5.1 Contenu de l’offre payante de MOFYL

Au-delà de la simple consultation gratuite de profils anonymes de Candidats, MOFYL offre aux Entreprises Utilisatrices la possibilité d’obtenir, de façon payante et dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Vente, l’identité d’un ou plusieurs Candidat(s) et des informations complémentaires le(s) concernant et contenues dans leurs Profils, à savoir :
- nom,
- prénom,
- adresse exacte et rayon de recherche d’emploi
- numéro de téléphone,
- adresse email
Pour avoir accès à ces informations complémentaires, MOFYL a obtenu l’accord express et préalable des Candidats concernés pour diffuser les dites informations aux Entreprises Utilisatrices intéressées.

5.2 Modalités de souscription à l’offre payante de MOFYL

Pour souscrire à l’offre payante de MOFYL, l’Entreprise Utilisatrice doit obligatoirement et préalablement, si cela n’a pas déjà été fait, créer un Compte Utilisateur lui permettant d’avoir accès à un Espace Utilisateur personnel et sécurisé en utilisant un mot de passe.
Pour ce faire, MOFYL invite l’Entreprise Utilisatrice à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du Site mofyl.com.
Une fois son Compte Utilisateur créé et pour souscrire à l’offre payante de MOFYL, l’Entreprise Utilisatrice doit remplir en ligne un formulaire de commande en cliquant sur l’onglet « Commander » présent sur son Espace Utilisateur. La commande de l’offre payante de MOFYL s’effectue uniquement sur le Site internet Mofyl.com ou sur contact pour l’offre premium. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.
En passant sa commande, l’Entreprise Utilisatrice doit choisir l’un des trois packs suivants composant l’offre payante de MOFYL :
Pack « Mensuel » : l’Entreprise Utilisatrice achète un nombre de crédits. Les crédits permettent l’accès aux coordonnées des profils de candidats sélectionnés. Les coordonnées des profils achetés restent accessibles pour une durée illimitée. Les crédits achetés dans un pack « mensuel » sont utilisables un mois durant.
Pack « Annuel » : l’Entreprise Utilisatrice achète un nombre de crédits disponibles pendant un an. Les crédits permettent l’accès aux coordonnées des profils de candidats sélectionnés. Les coordonnées des profils achetés restent accessibles pour une durée illimitée. Les crédits achetés dans un pack « annuel» sont utilisables sur un an. A la fin de l’année, les crédits non consommés sont perdus.
Dans le cas où une l’Entreprise Utilisatrice a des besoins particuliers, Mofyl pourra adapter un pack spécifiquement pour cette l’Entreprise Utilisatrice avec l’accord de celle-ci. Le tarif et les modalités de paiement seront validés par les deux parties.
Pack « Premium » : l’Entreprise Utilisatrice achète un abonnement de crédits illimités. Les crédits permettent l’accès aux coordonnées des profils de candidats sélectionnés. Les coordonnées des profils achetés restent accessibles pour une durée illimitée. Les crédits achetés dans un pack « premium » sont utilisables un an durant et ce pour trois licences.
Après avoir rempli le formulaire de commande et choisi l’un des packs proposés par MOFYL, l’Entreprise Utilisatrice est dirigée automatiquement vers un récapitulatif de sa commande.
A l’issue, l’Entreprise Utilisatrice doit choisir son mode de paiement du pack qu’elle a commandé.
MOFYL accepte les cartes de paiement suivantes :
MOFYL a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Ainsi, MOFYL garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Entreprise Utilisatrice, qui sont sécurisées par un protocole qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors d’un paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
MOFYL ne connait et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire de
l’Entreprise Utilisatrice.
Après avoir choisi son mode de paiement et renseigné les informations demandées à ce titre, l’Entreprise Utilisatrice est invitée à vérifier le contenu du récapitulatif de sa commande avant de valider celle-ci. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Ventes. Toute commande implique, de la part de l’Entreprise Utilisatrice, une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Au terme de la loi, la validation de la commande associée à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MOFYL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et l’Entreprise Utilisatrice.
Enfin, MOFYL adressera à l’Enterprise Utilisatrice, par courrier électronique, une confirmation de la commande qu’elle a validée puis une facture.

ARTICLE 6 – CONTENU DU CONTRAT LIANT MOFYL ET L’ENTREPRISE UTILISATRICE

Le contrat liant MOFYL à l’Entreprise Utilisatrice est composé des éléments suivants :
- La confirmation de commande,
- Les Conditions Générales de Vente,
- Les Conditions Générales et particulières d’Utilisation du site mofyl.com.

ARTICLE 7 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

La durée du Contrat est fonction de la nature du Pack commandé par l’Entreprise Utilisatrice.

7.1 Si l’Entreprise Utilisatrice a commandé un Pack « Premium»

le contrat entre en vigueur pour une durée de un (1) an, à compter de la réception par l’Entreprise Utilisatrice de sa confirmation de commande par courrier électronique, valable pour 3 licences. Si le contrat est résilié, dans les conditions définies à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit à l’initiative de l’Entreprise Utilisatrice ou de MOFYL, l’Entreprise Utilisatrice perdra l’accès aux crédits auxquels lui donnait droit son abonnement et qu’elle n’aura pas consommé sans pouvoir en demander le remboursement à MOFYL.

7.2 Si l’Entreprise Utilisatrice a commandé un Pack « mensuel »

le Contrat entre en vigueur pour une durée d’un (1) mois, à compter de la réception par l’Entreprise Utilisatrice de sa confirmation de commande par courrier électronique.
L’entreprise Utilisatrice peut à tout moment augmenter ou diminuer le nombre de crédits achetés dans le pack «mensuel », pour cela elle clique dans l’onglet « Mes crédits » et choisit le nombre de crédits qu’elle souhaite, le prix de l’abonnement sera automatiquement adapté et les prélèvements mensuels également.
La résiliation du contrat en cours peut être effectuée à tout moment en contactant directement Mofyl, via les coordonnées indiquées sur le site.
Tout mois ou année commencé selon le pack commandé est du.
Un email de confirmation de résiliation sera alors adressé automatiquement à l‘Entreprise Utilisatrice.

7.3 Si l’Entreprise Utilisatrice a commandé un Pack « Annuel »

le contrat est conclu à durée d’un (1) an à compter de la réception par l’Entreprise Utilisatrice de sa confirmation de commande par courrier électronique. Toutefois, si le contrat est résilié, dans les conditions définies à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit à l’initiative de l’Entreprise Utilisatrice ou de MOFYL, l’Entreprise Utilisatrice perdra l’accès aux crédits auxquels lui donnait droit son abonnement et qu’elle n’aura pas consommé sans pouvoir en demander le remboursement à MOFYL.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

L’Entreprise Utilisatrice dispose, en application des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Pour exercer de droit de rétractation, l’Entreprise Utilisatrice devra adresser un courriel à MOFYL à travers le formulaire de contact disponible dans le pied-de page du site. MOFYL annulera alors immédiatement la commande de l’Entreprise Utilisatrice et procédera au remboursement des sommes payées au plus tard dans un délai de 30 jours.
L’Entreprise Utilisatrice conservera alors seulement le fonctionnement de son Compte Utilisateur et l’accès aux services gratuits de MOFYL.

ARTICLE 9 – ACCES AU PACK COMMANDE

L’Entreprise Utilisatrice aura accès au Pack qu’elle a commandé, de manière confidentiel et sécurisé, en ligne sur le site internet et les applications mobiles mofyl.com, en se connectant sur son Espace Utilisateur au moyen de son mot de passe et selon les conditions d’utilisation prévues par les Conditions Générales d’Utilisation du site mofyl.com.

ARTICLE 10 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Packs, tels que définis à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente, sont vendus aux tarifs en vigueurs figurant sur le site internet et les applications mobiles mofyl.com, en euros HT et TTC, et rappelés dans la confirmation de commande adressée par MOFYL à l’entreprise utilisatrice.
Le récapitulatif de la commande et la confirmation de commande feront apparaître le prix définitif du Pack choisi par l’Entreprise Utilisatrice.
MOFYL se réserve le droit de modifier ses prix, tels que mentionnés sur son site Mofyl.com à tout moment. Toutefois, le Pack, choisi par l’Entreprise Utilisatrice, sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande adressée à l’Entreprise Utilisatrice sans tenir compte des modifications de prix intervenant postérieurement à la commande en cours. Cependant, dans le cas où, le Contrat liant MOFYL à l’Entreprise Utilisatrice, est à durée déterminée, les modifications de prix s’appliqueront à compter du renouvèlement du Contrat. L’Entreprise Utilisatrice en sera toutefois prévenue 15 jours avant la date de renouvèlement du Contrat. Dans tous les cas, si les tarifs devaient baisser, ces nouveaux tarifs seraient appliqués à tous les clients, y compris les clients qui ont acheté leurs packs avant la baisse des prix.
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire, virement ou par chèque et selon les caractéristiques définies à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
MOFYL n’est pas tenu de procéder à la délivrance du Pack choisi par l’Entreprise Utilisatrice si cette dernière ne lui en paye pas le prix selon les conditions de règlement du prix dudit Pack.
S’agissant de paiements mensuels et dans l’hypothèse d’un incident de paiement non régularisé par l’Entreprise Utilisatrice, MOFYL appliquera des pénalités de retard calculées aux taux mensuel de 5% du montant TTC du prix du Pack choisi, et sera en droit de suspendre l’accès au Pack choisi par le Client et, en cas de réitération ou de persistance d’un tel incident, de résilier le Contrat sans préjudice de toute autre action que MOFYL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Entreprise Utilisatrice. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à MOFYL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Après chaque prélèvement des échéances mensuelles, MOFYL adressera à l’Entreprise Utilisatrice une facture par courrier électronique, relative à l’échéance en cours, qui sera également disponible sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

MOFYL ne garantit pas la fiabilité des moyens d’accès dont dispose l’Entreprise Utilisatrice pour accéder au site mofyl.com. Cette garantie appartient à l’Entreprise Utilisatrice dans les conditions définies par les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation du site.
MOFYL ne garantit pas la stricte fiabilité des informations contenues dans les Profils et Contacts auxquels l’Entreprise Utilisatrice a accès par l’utilisation du Pack qu’elle a commandé et ce, dans la mesure où les dites informations sont mises en ligne par le Candidat lui-même dans son profil et où ces informations concernent uniquement le Candidat en rapport avec les offres d’emploi.
MOFYL n’a qu’une obligation de moyen et n’est pas le mandataire de l’Entreprise Utilisatrice. Elle n’est pas habilitée à fournir des conseils, notamment, en matière de recrutement. Dès lors, l’Entreprise Utilisatrice est seule responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des Profils et Contacts auxquels elle a accès par l’utilisation du Pack qu’elle a commandé.
MOFYL n’a que la qualité de simple hébergeur. De ce fait, elle fournit uniquement, d’une part, l’espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services de MOFYL, dûment inscrits, de diffuser sur le Site leurs informations relatives à leur(s) demande(s) d’emploi et leur Profil et, d’autre part, un outil technique (le système de recherche en continu + test+ vidéo de présentation») permettant aux Utilisateurs des Services de MOFYL de favoriser leur mise en relation et d’optimiser la possibilité de créer entre eux une relation de travail.
Ainsi, les informations diffusée par l’Entreprise Utilisatrice et le Candidat sur le Site, et dont ils sont à l’origine, le sont sous leur seule responsabilité.
Chaque Partie s’engage, concernant l’utilisation du Pack et du site mofyl.com, à se conformer à toutes législations applicables et notamment, sans que cela ne soit limitatif, au travail, à l’emploi et à la protection des données personnelles.
L’Entreprise Utilisatrice s’engage également à ne pas prendre en compte, pour ses décisions relatives à l’embauche, les informations éventuellement fournies par le Candidat relatives à l’âge, au sexe, aux croyances religieuses, aux orientations politiques ou sexuelles ou l’appartenance ethnique ou toute autre information pouvant être discriminatoire.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Mofyl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.
Mofyl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Entreprise Utilisatrice sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Entreprise Utilisatrice, comme le Candidat, dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.